11.12.2021

Primauté du droit européen

Le 14 juillet 2021 la Cour de Justice de l’Union européenne, siégeant au Luxembourg, avait exigé la suspension des activités de la Chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise. La Pologne n’obtempérant pas, la CJUE lui infligea une astreinte salée d’un million d’euros par jour.

Ce n’est pas la première fois que la Pologne est punie, au mois d’octobre elle le fut pour ne pas avoir respecté l’ordonnance de l’Union européenne de suspendre l’activité de la mine à ciel ouvert de lignite. L’astreinte qui lui fut octroyée s’élevait à 500.000 euros. En cas de refus de la part de la Pologne de payer, la Commission européenne pourrait se « servir » dans les fonds européens destinés à la Pologne.

Pour la Pologne il est inacceptable de se soumettre à des articles des traités européens qui sont incompatibles avec la Constitution polonaise. Le rôle de la CJUE est remis en question, à savoir pourquoi personne n’a constaté lors de l’admission de la Pologne à l’Union européenne cette incompatibilité entre sa constitution et les traités européens. Ou le rôle de la Pologne devait-il se limiter à servir de pion militaro-politique avancé pour l’OTAN et l’Union européenne ?

Une chose est claire, le Conseil ne doit pas laisser la CJUE mener seule le combat qui est devenu un problème politique fondamental. Or l’on constate qu’il n’y a pas d’unité garantie au sein de l’Union européenne. La Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sont pour une solution ferme. L’Allemagne et d’autres pays membres plaident pour le dialogue avec la Pologne et essayent d’éviter ce sujet explosif en le renvoyant à la Commission et à la CJUE. Il ne faut pas oublier qu’en visant la Pologne, la Hongrie fut aussi ciblée.

C’est le Parlement européen qui devrait, en respectant les règles de jeu démocratiques les plus élémentaires, être saisi et trancher. Qui a peur de la démocratie parlementaire ? L’on craint apparemment une discussion sur la primauté du droit européen qui s’est d’ailleurs plus d’une fois « couché » devant le droit canonique, fait don on préfère ne pas parler. Cette primauté commence, avec le membre grandissant de membres de l’Union européenne, à poser problème. Alors que dans le temps on en parlait en cercle-clos ! C’était une affaire d’initiés. Le « directoire » de l’Union européenne est toujours aux mains des représentants de l’oligarchie de l’ancienne CECA.

S’il y a une certitude, c’est que le principe de primauté, dont on répète sans cesse qu’il est au fondement du droit européen, ne figure pas dans les traités de Rome de 1957, au point de départ de la construction européenne.

Une révision des traités de l’Union européenne s’impose pour éliminer les malentendus à l’avenir. La pratique de primauté du droit européen est une mise sous tutelle juridique des pays membres de l’Union européenne et une entrave à un processus d’intégration démocratique.

Edouard Kutten